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Circulaire du 27 septembre 1934

Cette circulaire au ton sulfureux est celle d'Albert SARRAUT, Ministre de l'Intérieur sous le gouvernement de Gaston DOUMERGUE [A. SARRAUT : Sénateur Gauche Démocratique]. Sans m'appesantir sur les idées politique et prises de position de cet homme, je ne peux m'empêcher de saluer ce texte qui est une vraie pépite, tant il fustige "le manque de courage.. et la veulerie de certains chefs de service qui donnent à leurs subordonnés des notes "qui ne signifient plus rien…et qu'il devient impossible de distinguer de l'agent médiocre ou même franchement mauvais, le fonctionnaire de mérite, finalement victime de cet égalitarisme coupable, alors que seul pourtant il a droit à la sollicitude de ses chefs." Les "incidents récents" dont parle le ministre de l'époque font référence à l'affaire SEZNEC (voir l'article concerné sur mon Blog) où s'illustra un policier trop bien noté, l'inspecteur BONY, figure de la police parisienne qui sera confondu dans des falsifications de documents et exclu de la police. On le retrouvera sous l'occupation, tortionnaire rue Lauriston. Il sera fusillé à la Libération.

Voici le fac-similé de cette circulaire suivi de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 cité dans le texte :                                                                           

LE MINISTRE DE L’INTERIEUR

 à Messieurs les Préfets,

 

En communication à :

Monsieur le Gouverneur Général de l’Algérie,

Monsieur le Directeur Général de la Sûreté Nationale

Messieurs les Directeurs et Chefs de Service de

L’Administration Centrale,

Monsieur le Directeur Général des Services

d’Alsace et de Lorraine,

                                       

 

Des incidents récents, dont s’émeut l’opinion publique, ont mis en relief l’effet néfaste d’une pratique administrative qui, depuis un trop long temps, exerce dans les cadres des services publics son action d’injustice ou d’immoralité. Je veux parler de l’insouciance ou de l’insincérité qui président à l’établissement des notes inscrites par certains chefs aux dossiers de leurs subordonnés.

Il n’est que de compulser ces dossiers pour pressentir que, trop souvent, la vérité n’y est pas exprimée. Il fut un temps où le supérieur s’honorait de noter avec une franchise sans réticence le fonctionnaire placé sous ses ordres. Certaines de ses appréciations, destinées à l’audience de l’autorité supérieure, gardaient, il est vrai, un caractère secret et confidentiel. Elles pouvaient, à ce titre, favoriser le déni de justice en empêchant l’intéressé qui les ignorait de relever appel d’une critique et d’un tort immérités. L’article 65 de la loi du 22 avril 1905 a voulu écarter l’éventualité d’un tel abus en prescrivant la communication intégrale de ses notes au fonctionnaire ou employé de l’Etat,  avant toute mesure disciplinaire, déplacement d’office  ou retard dans l’avancement à l’ancienneté.

Equitable dans son inspiration, cette mesure supposait, pour être saine dans son application, une condition essentielle : la conscience et le courage du chef responsable des notes données.

J’ai le regret de constater, pour ce qui me regarde, je veux dire pour les services publics qui relèvent de mon autorité, que cette condition est loin d’être partout observée.  Les notes, dans un grand nombre de cas, ne signifient plus rien et ne fournissent plus le renseignement complet et véridique sur la moralité, la valeur, la compétence du fonctionnaire.  Conçues soit dans la grisaille d’une appréciation qui ne veut pas se compromettre, soit dans la monotonie d’une louange banalement distribuée, elles n’apportent au suffrage du ministre ou des commissions de classement que des éléments d’information insuffisants. Il devient ainsi impossible de distinguer, de l’agent médiocre ou même franchement mauvais, le fonctionnaire de mérite, finalement victime de cet "égalitarisme" coupable, alors que seul pourtant il a droit à la sollicitude de ses chefs. Sur cent dossiers, combien en est-il où l'accent de la vérité ose s'écrire nettement, aux risques et périls du supérieur qui note ? La loi de 1905 a perdu  son sens initial dans la pratique qui, peu à peu, s'est établie de divulguer ses notes à tout intéressé, non   plus seulement dans les conjonctures qu'elle avait prévues, mais dans toutes les circonstances où il lui plaît de les connaître. Dès lors, soit par indifférence, soit pour complaire à certaines protections, soit encore - et c'est le plus grave – pour se débarrasser de subordonnés indésirables  par un avancement  qui les éloignera ou pour éviter les représailles du fonctionnaire vindicatif ou la la menace de ses défenseurs, le Chef trop prudent tait ce qu'il sait, jette parfois même un voile sur certaines tares et formule une appréciation qui ne permet à l'autorité supérieure ni de sanctionner ni de prévoir à temps les fautes. Un jour vient où, par l'éclat d'un scandale, la funeste influence de l'errement que je signale s'atteste dans l'impunité dont un coupable a pu jouir, dans l'avancement même dont il a pu profiter, grâce à la persistance des notes élogieuses dont la veulerie de ses chefs l'a fait bénéficier.

Il faut en finir avec de pareilles méthodes. Quiconque est chef d'un service et appelé à noter des subordonnés devra se souvenir que la conscience et le courage demeurent son premier devoir. Il est inadmissible que sa défaillance de caractère facilite des promotions injustes, abuse la bonne foi des commissions d'avancement et rejette en fin de compte, au regard de l'opinion, la responsabilité de certaines impunités sur le ministre que les dépècements successifs de son pouvoir originel ont privé, on l'ignore trop, du droit de punir, de révoquer ou de sanctionner directement et d'urgence.

Je ne méconnais pas, surtout dans les temps que nous vivons, qu'il faut aux chefs dont je parle une singulière forme d'âme pour braver les coups auxquels leur franchise les exposera. Ils n'eurent, à mon exemple, qu'à en prendre l'habitude, en considérant par ailleurs que la certitude du devoir accompli confère la meilleure cuirasse contre l'assaut des calomnies. J'aimerais n'inscrire dans cette circulaire que l'appel qu'elle adresse à la conscience de mes collaborateurs ; mais je leur dois l'exemple de la franchise que j'exige d'eux en les prévenant que tout auteur de notes élogieuses accordées à un subordonné qui en apparaîtra indigne verra, le cas échéant, sa propre responsabilité recherchée et rigoureusement sanctionnée.

Vous voudrez bien m'accuser réception de cette circulaire que vous aurez à communiquer à tous les fonctionnaires, chefs de service, relevant du Ministère de l'Intérieur.

                   Le Ministre  L'Intérieur 

Loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905.

Article 65 Version en vigueur depuis le 01 mars 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 9

"Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant leur dossier, soit avant d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté."